Conditions générales et politiques.

Les présentes conditions encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme Qota, un produit de Metrrik (« Metrrik », « nous »). En créant un compte ou en souscrivant un abonnement, vous, l'organisation cliente — syndicat, section, fédération, conseil central, confédération ou autre organisation (« le Client », « vous ») — acceptez sans réserve l'ensemble de ces conditions.

Qota est une application accessible à toute organisation. Elle est conçue et spécialisée pour la tenue de livres des syndicats affiliés à la CSN, ce qui décrit le public visé et non un quelconque rattachement institutionnel : voir la section 02 — Indépendance et per capita, qui fait partie intégrante du contrat.

Qota est un logiciel de tenue de livres. Il produit des écritures, des états financiers et des rapports à partir des informations que vous y saisissez, des paramètres que vous y configurez et des fichiers que vous y importez. La qualité de ce qui en sort dépend entièrement de ce que vous y mettez.

Qota n'est ni un cabinet comptable, ni un vérificateur, ni un conseiller. En particulier, le service ne constitue pas une mission d'audit, d'examen ou de compilation ; les états financiers qu'il produit ne sont ni certifiés ni signés par un professionnel. Le service ne fournit aucun avis comptable, fiscal, juridique ou en matière de gouvernance syndicale, ne garantit pas la conformité de vos livres aux normes comptables applicables ni à vos statuts et règlements, ne calcule aucune paie ni retenue à la source et ne produit aucune déclaration fiscale. Le mandat de votre vérificateur externe et la responsabilité de l'exactitude de vos données demeurent entièrement les vôtres.

Les fonctions d'assistance — rapprochement bancaire automatique, suggestions de rapprochement, importation de relevés, propositions issues de traitements automatisés ou d'intelligence artificielle — produisent des propositions soumises à votre validation. Aucune n'approuve, ne comptabilise ni ne transmet quoi que ce soit sans une action humaine de votre part.

L'impression de chèques utilise vos formulaires pré-imprimés : le calage, la conformité aux exigences de votre institution financière, la garde des formulaires vierges et la surveillance des chèques émis vous incombent. Qota n'imprime aucune ligne MICR et ne certifie la compatibilité d'aucun format auprès d'aucune banque.

Qota ne se connecte à aucun compte bancaire : l'entrée de données bancaires se fait exclusivement par importation de fichiers que vous fournissez. Qota ne vérifie ni l'authenticité ni l'exhaustivité de ces fichiers.

Chaque organisation cliente dispose d'un espace de travail dédié. Trois rôles structurent les accès : le Propriétaire, l'Administrateur et le Membre. À cela s'ajoute une permission par module à trois niveaux — sans accès, lecture, écriture — qui précise ce que chaque personne peut faire.

Vous êtes seul responsable des informations d'identification des personnes que vous invitez, du retrait de leurs accès à la fin de leur mandat et de toutes les actions effectuées depuis leurs comptes. Nous vous recommandons vivement d'activer l'authentification à deux facteurs pour les comptes Propriétaire et Administrateur : un accès compromis à ces rôles expose vos coordonnées bancaires, vos fournisseurs et vos paiements.

L'accès est suspendu en cas d'inactivité prolongée supérieure à douze (12) mois ou de non-paiement à l'échéance après deux relances espacées d'au moins quinze (15) jours. Pendant une suspension pour non-paiement, la consultation et l'exportation de vos données demeurent possibles.

Qota met tout en œuvre pour assurer la disponibilité continue du service. Les fenêtres de maintenance planifiées sont annoncées à l'avance et programmées, autant que possible, hors des heures ouvrables nord-américaines.

Le service est fourni tel quel : il n'est assorti d'aucun engagement chiffré de disponibilité, aucune garantie d'absence d'interruption, d'erreur ou de perte de données et aucune pénalité de service. Des sauvegardes régulières de l'infrastructure sont effectuées à des fins de continuité ; elles ne constituent pas un service d'archivage à votre bénéfice et ne vous dispensent pas d'exporter et de conserver vos propres copies (article 1.6).

Vous vous engagez à ne pas contourner la piste d'audit, à ne pas téléverser de contenu illégal ou portant atteinte aux droits de tiers, à ne pas soumettre la plateforme à des tests de charge ou d'intrusion non autorisés, à ne pas revendre ou mettre le service à disposition de tiers hors de votre organisation et à ne pas y stocker de données de paiement (numéros de cartes) ni de données de santé.

Vous garantissez disposer des droits et des consentements nécessaires sur les renseignements que vous versez dans Qota, notamment ceux concernant vos membres et vous nous indemnisez de toute réclamation de tiers découlant d'un contenu que vous y avez versé ou d'un usage du service contraire au présent article.

Vos données vous appartiennent. Nous ne les vendons pas, ne les communiquons à aucun tiers à des fins commerciales et ne les utilisons pas pour entraîner de modèles d'intelligence artificielle. Nous les traitons uniquement pour fournir, sécuriser et faire fonctionner le service.

Vous pouvez exporter vos données à tout moment depuis l'interface, dans des formats ouverts. En cas de cessation du service, nous vous en informons avec un préavis raisonnable et maintenons l'export pendant cette période.

Les redevances sont facturées par organisation — pas par utilisateur — et exprimées en dollars canadiens (CAD). La facturation est mensuelle ou annuelle, à votre choix ; l'annuel correspond à douze (12) mois pleins réglés en une fois, sans rabais, à titre de simplification administrative.

L'amélioration d'un forfait ou l'ajout d'un module optionnel prend effet immédiatement et est facturé au prorata du cycle restant ; un retour à un forfait inférieur ou le retrait d'un module s'applique à la fin du cycle de facturation en cours. Les sommes déjà réglées ne sont pas remboursables, sauf disposition impérative contraire.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis l'interface, la résiliation prenant effet à la fin du cycle de facturation en cours. Vos données restent disponibles à l'export pendant une période raisonnable après la résiliation, pour vous permettre de les exporter ou de réactiver votre compte.

Les prix peuvent être modifiés avec un préavis d'au moins trente (30) jours, notifié par courriel ; la modification s'applique au cycle de facturation suivant et vous pouvez résilier avant sa prise d'effet.

Le service évolue : des fonctions sont ajoutées, modifiées ou retirées. Les modules optionnels s'activent et se désactivent à la carte ; la désactivation d'un module en retire l'accès sans effacer les données déjà saisies.

Certaines fonctions peuvent être proposées à titre d'aperçu ou de version préliminaire, signalées comme telles : elles sont fournies sans garantie d'aucune sorte, peuvent être modifiées ou retirées à tout moment et ne doivent pas être utilisées comme unique source pour une obligation légale ou statutaire. Aucune fonction annoncée comme à venir ne constitue un engagement contractuel de livraison à une date donnée.

Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de Metrrik au titre du contrat est plafonnée au montant des redevances versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données, atteintes à la réputation et pertes de chance.

Sont notamment exclues de notre responsabilité : les conséquences d'une donnée inexacte, incomplète ou périmée que vous avez saisie, importée ou configurée ; les conséquences d'un taux, d'une base de calcul ou d'une échéance erronés (voir la section 02) ; les pénalités, intérêts ou sanctions imposés par une administration, une institution financière ou une organisation syndicale ; et les faits d'un tiers, y compris l'indisponibilité d'un fournisseur d'infrastructure.

Erreurs comptables. Les écritures, états financiers et rapports produits par Qota reflètent les informations saisies et les paramètres configurés par les utilisateurs du Client. Les erreurs comptables qui en découlent — imputation au mauvais compte, montant inexact, exercice ou période mal choisis, paramétrage erroné, omission d'une opération — relèvent de la seule responsabilité du Client. Metrrik ne peut être tenue responsable de ces erreurs ni de leurs conséquences, y compris lorsqu'elles sont relevées ou contestées par un vérificateur externe, un comité de surveillance, une organisation syndicale, une institution financière ou une administration. Metrrik n'intervient dans aucune mission d'audit, d'examen ou de compilation et n'y répond pas au nom du Client (voir la section 1.2).

Aucune stipulation des présentes n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité qui ne peut l'être en droit québécois, notamment celle découlant d'un préjudice corporel ou moral, ou d'une faute intentionnelle ou lourde.

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par courriel aux utilisateurs actifs au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation.

Metrrik peut céder le contrat dans le cadre d'une réorganisation, d'une fusion ou d'une cession d'actifs, à condition que le cessionnaire soit tenu des mêmes obligations. Vous ne pouvez céder le contrat sans notre accord écrit préalable.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable : catastrophe naturelle, panne majeure de télécommunications ou d'infrastructure infonuagique, cyberattaque de grande ampleur, conflit de travail, acte de l'autorité publique. Les articles qui, par leur nature, ont vocation à survivre — propriété des données, confidentialité, limitation de responsabilité, droit applicable — demeurent en vigueur après la fin du contrat.

Le contrat est régi par les lois du Québec (Canada). Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, après une tentative de règlement amiable d'une durée minimale de soixante (60) jours.

Les présentes conditions sont rédigées en français ; toute traduction est fournie à titre de commodité et, en cas de divergence, la version française prévaut.

Qota est une application accessible à toute organisation, dont les fonctionnalités sont spécialisées pour les besoins des syndicats affiliés à la CSN. Les dénominations et marques d'organisations syndicales pouvant apparaître sur notre site ou dans le service — notamment « CSN », « fédération » et « conseil central » — sont utilisées à titre purement descriptif, pour désigner le public visé et les réalités comptables prises en charge. Elles demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et leur emploi n'emporte ni affiliation, ni partenariat, ni approbation.

Une organisation qui décide d'utiliser Qota le fait de son propre chef, comme n'importe quel client : cette décision ne crée aucun lien institutionnel entre elle et Metrrik et ne fait pas de Metrrik son mandataire.

Qota calcule des remises de per capita à partir des paliers, des taux, des périodes, des employeurs et des cotisations que vous y avez saisis ou paramétrés et produit le rapport correspondant. C'est là toute l'étendue de son rôle.

Qota ne fixe pas les taux de per capita, ne les valide pas, ne les certifie pas, ne perçoit ni ne détient aucune somme à ce titre et n'effectue aucune remise à quelque organisation que ce soit. La détermination du taux applicable, de la base de calcul, du calendrier des périodes, des exemptions et des échéances relève de vos statuts, de vos règlements et des décisions de vos organisations — jamais de Qota.

Il vous appartient de vérifier, auprès de votre fédération, de votre conseil central et de la CSN, les taux et les modalités qui vous sont applicables, ainsi que l'exactitude de tout montant calculé par le service avant de l'utiliser ou de le remettre.

Le service permet à une organisation cliente — par exemple une fédération, un conseil central ou une confédération — de publier ses lignes de per capita et ses taux, versionnés et datés, que ses syndicats affiliés peuvent ensuite reprendre dans leur propre espace de travail.

Dans ce cadre, Metrrik n'est qu'un intermédiaire technique. L'organisation qui publie est seule responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la mise à jour et de la date d'entrée en vigueur de ce qu'elle publie. Le syndicat qui reprend une ligne publiée demeure responsable de vérifier qu'elle correspond bien à ce que son organisation exige de lui. Le service conserve l'historique des versions publiées et la date à laquelle chacune s'appliquait ; cet historique décrit ce qui a été publié dans le service et ne vaut pas attestation du taux réellement exigible.

Le fait qu'une organisation publie ses taux dans Qota ne l'associe pas à Metrrik, n'engage pas Metrrik à l'égard de ses affiliés et ne rend Metrrik responsable ni du contenu publié, ni des relations entre l'organisation et ses affiliés.

Metrrik ne garantit pas que les montants, les rapports ou les échéances produits par le service correspondent à ce qui est réellement exigible de vous. En particulier, Metrrik décline toute responsabilité à l'égard : d'un écart entre un taux utilisé dans le service et le taux réellement applicable ; d'un taux périmé, mal saisi, mal publié ou mal repris ; d'une remise incomplète, tardive ou omise ; d'une exemption appliquée ou omise à tort ; et de toute pénalité, intérêt, cotisation supplémentaire ou sanction statutaire en découlant.

Le service n'émet aucun rappel contractuel d'échéance : les notifications et les tableaux de bord sont des commodités, non des mises en demeure et leur absence ou leur non-réception ne vous décharge d'aucune obligation.

Metrrik ne détient, ne transfère et ne remet aucune somme pour le compte de ses clients. Le service n'exécute aucun virement, n'émet aucun paiement électronique et n'est ni une institution financière, ni une entreprise de services monétaires, ni un fournisseur de services de paiement. Les paiements que vous enregistrez dans Qota sont des écritures comptables qui documentent des mouvements réalisés par vous, dans vos propres circuits bancaires.

La seule somme encaissée par Metrrik est la redevance d'abonnement, prélevée par l'entremise d'un prestataire de paiement spécialisé ; Metrrik ne conserve aucun numéro de carte.

Les données de l'application sont hébergées au Canada, chiffrées au repos (AES-256) et en transit (TLS 1.3). Qota respecte la Loi 25 du Québec et la LPRPDE.

Vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité, traités sous trente (30) jours — écrivez à confidentialite@qota.ca. Les durées de conservation et les catégories de sous-traitants figurent dans la Politique de confidentialité.

Les renseignements personnels que vous versez dans Qota — ceux de vos membres, de vos élus, de vos fournisseurs — relèvent de vous : vous en êtes responsable au sens de la Loi 25, vous en déterminez les finalités et vous répondez de la licéité de leur collecte.

Metrrik agit à votre égard comme fournisseur de services : nous traitons ces renseignements uniquement selon vos instructions et pour fournir le service, sans les utiliser à d'autres fins. Les présentes conditions, complétées par la Politique de confidentialité, tiennent lieu du mandat écrit exigé par la Loi 25 ; nous vous assistons raisonnablement pour répondre aux demandes des personnes concernées et vous informons sans délai de tout incident de confidentialité touchant vos données.

Les données de l'application — vos écritures, vos rapports, vos pièces jointes et les renseignements sur vos membres — sont hébergées dans la région canadienne de notre infogérant infonuagique.

Nous recourons à un nombre restreint de sous-traitants pour des fonctions accessoires : hébergement et diffusion applicative, envoi de courriels transactionnels, encaissement des abonnements et outillage d'exploitation. Certains d'entre eux peuvent traiter des données limitées — une adresse courriel, le contenu d'un avis, des informations de facturation — hors du Québec. Nous les sélectionnons pour leur niveau de protection, les encadrons contractuellement et limitons ce qui leur est transmis au strict nécessaire.

La liste nominative et à jour de nos sous-traitants, avec leur fonction et le pays de traitement, est communiquée sur demande à legal@qota.ca.

Par défaut, notre personnel n'a pas accès au contenu de votre espace de travail : les outils d'administration de la plateforme n'exposent que des données d'exploitation agrégées, jamais vos écritures ni vos membres.

Un accès de soutien au contenu de votre espace n'est possible qu'avec le consentement explicite et préalable du Propriétaire, pour une durée limitée et un motif précis et chaque accès est journalisé dans votre piste d'audit.

Vos données sont conservées le temps nécessaire à la fourniture du service. La suppression d'un espace de travail est demandée par le Propriétaire, suivie d'une période de rétention pendant laquelle l'espace est archivé et récupérable, puis d'une purge définitive et irréversible. Certaines fonctions d'archivage par exercice peuvent également retirer des données anciennes du service actif, après export.

Le site web de Qota utilise un nombre limité de témoins, nécessaires à son fonctionnement et à celui du service. Aucun témoin publicitaire, aucun traceur de réseau social, aucune empreinte de navigateur n'est déposé par Metrrik ou ses sous-traitants. La mesure d'audience de notre site est anonyme et ne dépose aucun témoin.

À votre première visite, une bannière vous permet d'accepter ou de refuser les témoins de préférence. Les témoins strictement nécessaires sont déposés sans consentement préalable, conformément à la Loi 25. Notre mesure d'audience étant anonyme et sans témoin, elle ne requiert pas de consentement.

Vous pouvez à tout moment paramétrer votre navigateur pour refuser tous les témoins. La désactivation des témoins strictement nécessaires rendra cependant impossible l'authentification au service.

Metrrik, entreprise établie à Montréal (Québec), Canada, édite et exploite le service Qota. Qota est un produit de Metrrik. Pour toute correspondance : legal@qota.ca.

L'application Qota et les données de ses clients sont hébergées dans la région canadienne de notre infogérant infonuagique. Certaines fonctions accessoires — envoi de courriels transactionnels, encaissement des abonnements — font appel à des prestataires pouvant traiter des données limitées hors du Québec (article 3.3).

La marque « Qota », la marque « Metrrik », ainsi que l'ensemble du code applicatif, des contenus rédactionnels et des éléments graphiques publiés sur qota.ca et dans l'application, sont protégés au titre du droit d'auteur — toute reproduction, même partielle, requiert une autorisation écrite préalable. Votre abonnement vous confère un droit d'usage du service, non un droit sur le logiciel.

Les dénominations, sigles et logos d'organisations syndicales — dont « CSN », les fédérations et les conseils centraux — demeurent la propriété de leurs titulaires. Leur mention sur nos supports est descriptive et n'emporte ni affiliation, ni partenariat, ni approbation (section 02).

Police de caractères : Readex Pro, sous licence SIL Open Font License 1.1. Iconographie : Lucide, sous licence ISC. Hébergement : infrastructure infonuagique en région canadienne. Mesure d'audience du site : anonyme et sans témoin tiers.

Pour toute demande relative aux présentes conditions, pour un signalement de contenu litigieux, ou pour l'exercice de vos droits : legal@qota.ca. Pour les signalements urgents liés à la sécurité de la plateforme : securite@qota.ca.